CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
WORLDWATCH CHALLENGE LLC,
Société de droit étranger – Société à Responsabilité Limitée
2100 CORAL WAY, SUITE 404
MIAMI, FL 33145 – ÉTATS UNIS
L24000217521
+1 (305) 744-2180
[email protected]
https://www.worldwatchchallenge.com
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société WORLDWATCH CHALLENGE LLC (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acheter un NFT (Non-Fungible Token) sur la plateforme www.worldwatchchallenge.com (ci-après "le Site").
L’acquisition d’un NFT via le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.worldwatchchallenge.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com sont les suivants :
Les NFT proposés à la vente sur le Site sont des tokens uniques, qui peuvent correspondre à des œuvres d'art numérique, des contenus exclusifs ou autres objets numériques, comme décrits sur chaque page produit du Site.
Chaque NFT est accompagné d'une description détaillée, comprenant les caractéristiques essentielles de l’objet numérique (œuvre d'art, vidéo, musique, etc.), le cas échéant les droits associés et les conditions d’utilisation ou de cession.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.worldwatchchallenge.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.worldwatchchallenge.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.worldwatchchallenge.com .
ARTICLE 4 - Commandes
4-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.worldwatchchallenge.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Inscription sur le Site
Le Client doit créer un compte sur le Site afin d’effectuer un achat de NFT. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à les maintenir à jour.
2. Sélection du NFT
Le Client choisit le NFT qu'il souhaite acquérir parmi ceux disponibles sur la plateforme. Une fois le NFT sélectionné, le Client peut procéder à l’achat en suivant les étapes indiquées sur le Site.
3.Mode de paiement
Le paiement des NFT s’effectue via les modes de paiements suivant :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par porte-monnaie électronique,
.Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
4.Confirmation de l'achat
Une fois le paiement validé, un message de confirmation de commande sera envoyé au Client, indiquant que l'achat a bien été pris en compte.
Le NFT sera transféré dans le wallet du Client après communication du wallet par ce dernier..
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.worldwatchchallenge.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.worldwatchchallenge.com
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l'acompte dû
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.worldwatchchallenge.com .
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.worldwatchchallenge.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.
4-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en dollars, HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.worldwatchchallenge.com .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.worldwatchchallenge.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, de transfert, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.worldwatchchallenge.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du transfert/de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par porte-monnaie électronique,
”Autres moyens de paiement”
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
Les produits commandés étant constitués exclusivement d’images NFT, ces contenus Numériques commandés par le Client seront transférés directement dans le Wallet du client, rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
Il est expressément rappelé que le transfert de propriété du NFT ne pourra être valide, ferme et définitif qu’une fois que le Client aura communiqué son Wallet au Vendeur.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le transfert de la propriété du NFT au Client se fait dès confirmation de la commande et confirmation par le Client au Vendeur de son Wallet. Le Client devient le propriétaire du NFT, sans que cela n’entraîne de cession des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle associés à l’œuvre numérique, sauf mention contraire.
L’achat d’un NFT ne confère pas au Client un droit d’exploitation de l’œuvre numérique sous-jacente, sauf si cela est expressément stipulé lors de l’achat. Le Client est uniquement propriétaire du token et de son enregistrement sur la blockchain. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de l’œuvre numérique est soumise à des conditions spécifiques, telles que définies par l'auteur ou le créateur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
Il est expressément rappelé que le transfert de propriété du NFT ne pourra être valide, ferme et définitif qu’une fois que le Client aura communiqué son Wallet au Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique (NFTs) lorsque l'exécution a commencé après le consentement préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
10-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique duran 2 ans.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 12 – Participation au tirage au sort
La société WORLDWATCH CHALLENGE LLC organise en France et à l’Étranger.
Cet achat entraîne automatiquement le droit de participer au tirage au sort qui aura lieu une fois que le stock des produits mis en ligne sera intégralement vendu.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute vente effectuée par WORLDWATCH CHALLENGE LLC à un client.
Une fois le stock épuisé ou la date de fin de période de tirage au sort atteinte, aucun nouvel exemplaire ne sera proposé par la société WORLDWATCH CHALLENGE LLC.
L’achat d’un produit auprès de la société WORLDWATCH CHALLENGE LLC entraîne automatiquement la participation au tirage au sort qui aura lieu une fois que l’intégralité du stock mis en ligne aura été vendue, pour tenter de gagner le lot.
La participation au tirage au sort est strictement réservée aux personnes physiques, majeures, ayant la capacité juridique.
Sont expressément exclus les professionnels ainsi que les personnes qui ont participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu, ainsi que leur famille (même nom, même adresse postale), et les membres de l’entreprise organisatrice, ses sous-traitants, ainsi que leur famille.
La participation au tirage au sort est strictement gratuite.
Les modalités et règles applicables au tirage au sort font l’objet du règlement consultable sur le site internet dans l’onglet RÈGLEMENT.
12.1 Principe du Tirage au Sort
En achetant un ou plusieurs NFT sur le Site, le Client participe automatiquement à un tirage au sort, dont les modalités et les lots sont décrits ci-dessous.
12.2 Modalités de Participation
La participation au tirage au sort est ouverte à toute personne ayant acheté un ou plusieurs NFT sur le Site pendant la période déterminée (ci-après la "Période du Tirage au Sort"). Chaque achat donne droit à une participation au tirage au sort, sans limite du nombre d’achats.
12.3 Période du Tirage au Sort
Le tirage au sort se déroule pendant une période définie sur le Site. Les dates de début et de fin du tirage au sort sont précisées dans l'annonce de la promotion sur la plateforme et sur la page de chaque NFT concerné.
12.4 Lots à Gagner
Les lots à gagner sont décrits de manière détaillée sur la page dédiée au tirage au sort. Ils peuvent inclure des biens de luxe (par exemple : montres, voitures, bijoux, voyages, œuvres d'art, etc.) ou d'autres lots de valeur.
12.5 Sélection des Gagnants
Les gagnants seront sélectionnés de manière aléatoire par un tirage au sort effectué après la fin de la Période du Tirage au Sort. Le tirage sera effectué de manière transparente et sous la supervision de la société, en conformité avec les règles légales.
12.6 Annonce des Gagnants
Les gagnants seront informés par email, à l'adresse fournie lors de leur inscription sur le Site sous 7 jours, par téléphone et via les réseaux sociaux. L’annonce des gagnants sera également faite sur la plateforme dans un délai raisonnable après le tirage.
A défaut de réponse
12.7 Conditions des Lots
Les lots sont non transférables, non échangeables contre de l’argent ou d’autres biens, sauf mention contraire dans les modalités du tirage. Les gagnants devront accepter les lots dans leur état tel quel, sans possibilité de modification.
12.8 Responsabilité
La société ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou dommage des lots après leur remise au gagnant. En cas d’incident indépendant de la volonté de la société (notamment un événement de force majeure), le tirage au sort ou l’attribution des lots pourra être annulé ou modifié.
12.9 Législation applicable
Le tirage au sort est organisé conformément à la législation française relative aux jeux de hasard et à la protection des consommateurs. En particulier, le tirage au sort ne constitue pas un jeu d'argent, et ne peut donner lieu à des frais supplémentaires pour le Client autre que l'achat du NFT. Si le tirage est soumis à des conditions particulières ou à des régulations spécifiques, ces dernières seront clairement indiquées sur la plateforme.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.worldwatchchallenge.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.worldwatchchallenge.com .
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.worldwatchchallenge.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
”Indiquer les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur ”.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.worldwatchchallenge.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT
Le présent règlement (ci-après le "Règlement") définit les conditions de participation au tirage au sort organisé par Worldwatch Challenge LLC, société par actions simplifiée (SAS) inscrite sous le numéro 33-1990528, dont le siège social est situé à 2100 Coral Way, 33145, Miami FL, et agissant sous le nom commercial Worldwatch Challenge LLC (ci-après "l'Organisateur"), dans le cadre de la promotion Worldwatch Daytona (ci-après la "Promotion") associée à l'achat de NFT sur la plateforme www.worldwatchchallenge.com (ci-après le "Site").
1. Organisateur du tirage au sort
L’organisateur du tirage au sort est la société Worldwatch Challenge LLC, une société de droit américain, ayant son siège social à 2100 Coral Way, 33145, Miami FL.
2. Conditions de participation
2.1 Accès au tirage au sort
La participation au tirage au sort est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans et plus) résidant en France, en Europe ou dans les territoires où la Promotion est autorisée. Les participants doivent acheter des NFT sur le Site pendant la Période de la Promotion, conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV).
2.2 Critères d’éligibilité
La participation est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
2.3 Modalité de participation
Chaque achat de NFT effectué pendant la Période de la Promotion donne droit à une (1) participation au tirage au sort. Un même participant peut participer plusieurs fois, en fonction du nombre de NFT achetés sur le Site pendant la Période de la Promotion.
3. Période du tirage au sort
3.1 Période de la Promotion
La Promotion se déroulera du 28/01/2025 au 28/04/2025 (les "Dates de la Promotion"). Toutefois, la date de fin de la Promotion pourra être avancée si le stock est épuisé avant cette date (sold out). Les achats effectués en dehors de la période de la Promotion, telle que définie ou modifiée, ne seront pas pris en compte pour la participation au tirage au sort.
3.2 Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu 10 jours après la fin de la Période de la Promotion telle que définie ci-dessus, ou à compter de la date du "sold out" si la Promotion se termine plus tôt que prévu. La sélection des gagnants sera réalisée de manière aléatoire et supervisée par un avocat, conformément aux exigences légales en vigueur en France et en Europe.
4. Les Lots à Gagner
4.1 Description des lots
Les lots à gagner sont détaillés ci-dessous :
Lot 1 : 2025 Rolex Cosmograph Daytona Oyster 40mm (Everose Gold)
Lot 2 : 2025 Rolex Cosmograph Daytona Oyster 40mm (Yellow Gold)
Lot 3 : 2025 Rolex Cosmograph Daytona Oyster 40mm (Oyster Steel)
Lot 4 : Cash Prize $10,000 USD
Les lots sont non transférables et non échangeables contre de l’argent, sauf indication expresse dans les conditions de la Promotion.
5. Sélection des Gagnants
5.1 Tirage au sort
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants éligibles. Chaque achat de NFT donne droit à une participation supplémentaire pour le tirage au sort.
5.2 Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par email à l'adresse qu'ils ont fournie lors de l'achat du NFT sous 7 jours. Les gagnants devront répondre dans un délai de 3 jours après réception de l'email pour réclamer leur lot. À défaut de réponse dans ce délai, un autre gagnant pourra être tiré au sort. Les noms des gagnants seront également publiés sur le Site dans un délai de 7 jours suivant le tirage.
5.3 Vérification de l’éligibilité des gagnants
L'Organisateur vérifiera l’éligibilité des gagnants et leur demandera la présentation de pièces justificatives (notamment une copie de pièce d’identité).
6. Remise des Lots
6.1 Modalités de remise des lots
Les lots seront envoyés gratuitement au(x) gagnant(s), à l’adresse fournie lors de l'inscription sur le Site, sauf si des modalités spécifiques sont précisées pour certains lots (par exemple, des lots à retirer en personne). L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs dans les coordonnées fournies par le gagnant.
6.2 Retrait des lots
Certains lots peuvent nécessiter un retrait en main propre ou une réservation préalable, conformément aux modalités spécifiées lors de la notification au gagnant.
7. Conditions générales
7.1 Non cumulables
Les lots sont non cumulables et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou tout autre bien, sauf mention expresse contraire dans les conditions de la Promotion.
7.2 Modification et annulation du tirage
L'Organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler le tirage au sort en cas de force majeure ou pour toute autre raison légale. Dans ce cas, l'Organisateur s'engage à en informer les participants dans les plus brefs délais.
7.3 Responsabilité
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de la participation au tirage au sort, de la réception des lots, ou de l'utilisation des lots gagnés. En cas de force majeure, l'Organisateur pourra annuler ou suspendre l’opération.
7.4 Droit d’image
En participant à ce tirage au sort, les gagnants acceptent que leur nom, prénom et/ou image puissent être publiés sur le Site ou sur les supports de communication de l’Organisateur à des fins promotionnelles, sans compensation financière, sauf demande expresse de leur part de ne pas utiliser ces données.
7.5 Loi applicable
Le présent règlement est régi par le droit français et les législations applicables en France et dans l'Union Européenne. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, même si le gagnant réside à l'étranger. Pour les résidents en dehors de l’UE, la législation américaine pourra s’appliquer dans la mesure où l’Organisateur est basé aux États-Unis.
8. Protection des données personnelles
8.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la participation au tirage au sort sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (notamment le RGPD en Europe et la loi américaine sur la confidentialité des données personnelles). Ces données seront utilisées uniquement pour le bon déroulement du tirage au sort et pour l'attribution des lots.
8.2 Droits des participants
Conformément à la législation européenne et américaine, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en contactant l’Organisateur à l’adresse suivante : [email protected] .